Loi Grenelle II : l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

eauLa loi Grenelle II a été adoptée et promulguée en 2010. Elle stipule que les entreprises ayant une présence physique en France ont désormais l’obligation de publier les informations relatives au développement durable dans leur rapport de gestion selon l’article 225. Cela concerne toutes les entreprises ayant des titres sur un marché réglementé (Euronext par exemple) ainsi que les entreprises non cotées en bourse en fonction de certains seuils mesurant l’importance de l’activité.

Il y a trois catégories d’informations :

  • sociales,
  • sociétales,
  • environnementales.

Les informations environnementales à fournir comprennent des renseignements sur l’approvisionnement en eau selon les contraintes locales. Cela se trouve dans la catégorie plus large de l’utilisation durable des ressources.

  1. Le caractère indispensable de ces informations est-il discutable ?
  2. Pourquoi une entreprise aurait-elle intérêt à surveiller son approvisionnement en eau et communiquer ces informations ?
  3. Quelles sont les contraintes à pendre en compte en France ?
  4. Quelles sont les limites de la loi Grenelle II ?

1. Pourquoi est-il indispensable de fournir ces informations ?

  • L’eau douce, menacée par la surexploitation

agriculture

L’utilisation de l’eau est problématique avant tout pour les entreprises du secteur agricole qui consommaient près de la moitié de l’eau disponible en France en 2010centrales nucléaires.

Le secteur de l’énergie, quant à lui, prélève la plupart de l’eau pour refroidir les centrales nucléaires mais la ressort sans perte :

conso-et-prelevements-eau-france-secteur

Consommation et prélèvements d’eau en pourcentage en France par secteurs d’activités, CIEAU

 

eauL’irrigation pour les cultures agricoles doit se faire à partir de l’eau douce, l’eau salée étant néfaste pour les cultures et rendant infertiles les sols.

Certaines régions sont très bien dotées en eaux de surfaces : fleuves, rivières, etc… D’autres sont plus sèches, les producteurs agricoles et industriels doivent forer dans les nappes d’eaux souterraines pour s’approvisionner.

eau durableIl est donc nécessaire que les entreprises en France prennent en compte l’état de la ressource dans la région où elles souhaitent produire et qu’elles se conforment à un taux de prélèvement qui ne la menace pas. En effet, l’eau n’est renouvelable que dans la mesure où le taux de prélèvement ne dépasse pas le taux de renouvellement.

Prendre en compte les contraintes locales pour s’approvisionner en eau permet donc d’utiliser durablement la ressource.

  • Nécessaire dans le cadre plus général des règles du Grenelle de l’environnement

sécheresseOutre la menace de sécheresse des sources d’eau douce, il y a également un problème de qualité des eaux. Dans le cadre du Grenelle I, il avait été décidé par le gouvernement de définir des ZPAAC (zones de protection de l’aire d’alimentation du captage). Les pollutions diffuses, notamment dues aux nitrates et aux pesticides, sont la cause de 41% des abandons de captage en 2010 car le traitement et l’assainissement de l’eau est très coûteux.

L’Etat a mis en place un politique visant à améliorer les pratiques agricoles, à la suite d’études suggérant que un dispositif préventif serait moins onéreux qu’un curatif. La loi Grenelle II est donc dans la continuité de la loi Grenelle I, en demandant en plus d’un contrôle des rejets, un contrôle de l’approvisionnement.

2. Quel intérêt ont les entreprises à surveiller leur approvisionnement en eau ?

  • Faire des bénéfices dans la durée

limitéLa théorie utilitariste défini le bien être d’une société comme la somme des utilités individuelles. Or, dans le cas d’une ressource naturelle, bien que renouvelable, elle n’en reste pas moins limitée. Et en considérant que la rationalité individuelle ne prend pas en compte le seuil de renouvellement de la ressource, l’utilité totale exploitable est un nombre fini et tout aussi limité. Dans ce cas, l’exploitation peut se faire jusqu’à épuisement (Hardin, La tragédie des biens communs, 1968).

Dans une exploitation de ce type, l’utilité qu’un individu en retirera peut être importante mais restera momentanée car mal-répartie.

En revanche, la prise en compte des seuils et le partage d’un taux de prélèvement augmentent le potentiel d’utilité : la ressource aura le temps de se renouveler. Dans ce deuxième cas, le bénéfice de chaque individu sera à court terme moins important si les conditions optimales sont réunies mais il sera également moins fluctuant.renouveler ressource A long terme, cela n’entrave en rien les revenus des agriculteurs ou des industriels et devrait a contrario améliorer leur rendement, en leur permettant de mieux cerner et organiser leurs affaires, grâce à la stabilité et la sécurité qu’offre une utilisation responsable.

Or, plus le nombre de producteurs augmente, moins le gain momentané est important (bien rival). Selon la théorie utilitariste et selon Hardin, chaque acteur est rationnel et a intérêt à prendre part à l’exploitation de la ressource. Dans ce cas, il y a de fortes chances pour que le gain momentané soit faible et que le gain régulier s’impose à tous comme la solution la plus rationnelle.

  • Eviter de subir le coût d’usure de la ressource

La loi Grenelle II reste incitative, il n’y a pas de sanction prévue si l’entreprise ne souhaite pas communiquer les informations demandées. Pourtant, il est dans son intérêt de le faire puisque si la ressource disparaît, cela représente un coût important à supporter pour elle.

conditions météorologiquesLe coût d’un déménagement est élevé pour les entreprises : achat de nouvelles terres, nouvelles plantations, délocalisations des usines, etc… Les producteurs sur le sol français ont une contrainte moins importante que d’autres pays plus arides : les conditions climatiques sont plus favorables, les nappes se rechargent plus rapidement.
Néanmoins, le respect des seuils reste à surveiller de près.

utilisation soutenableLe coût d’usure de la ressource est un facteur incitatif à la conformation des entreprises à la loi Grenelle II. La loi assure un rôle de soutient, elle donne aux entreprises des orientations et une impulsion pour mettre en place un suivi des indicateurs d’utilisation des ressources. Comme l’Etat exploite également l’eau douce pour l’usage domestique et est engagé pour l’exploitation durable de l’eau (directive cadre européenne), il est dans l’intérêt de tous de communiquer et de coopérer pour se répartir la ressource disponible afin que chacun puisse profiter de ses bénéfices dans la limite d’une utilisation soutenable.

  • Un impact sur les parties prenantes

bénéficesOutre les bénéfices stables et les coûts qui s’amenuisent, d’autres facteurs incitent les entreprises à surveiller leur approvisionnement en eau. Ils sont moins économiques et davantage liés à la structure actuelle des relations entre agents et aux priorités mondiales définies par l’ONU dans leur objectifs de développement durable, que vous pouvez découvrir ici sous la forme d’une infographie.

Une attention particulière semble être portée aux questions environnementales, et plus uniquement par les politiques publiques. Les entreprises ont des obligations légales, mais aussi des obligations éthiques et morales liées à leur image et au risque qu’un scandale pourrait faire à leur réputation.

Ce risque est lié notamment aux ONG qui n’hésitent pas à dénoncer les mauvaises pratiques des entreprises. Depuis le développement des médias et l’accès rapide aux informations, ce risque est accru et largement intégré par les entreprises.

Cela peut notamment avoir un impact sur les clients, qui ont également des obligations liées aux pratiques de leurs fournisseurs. La plupart des entreprises les auditent et contrôlent leurs pratiques. Certains clients incluent même directement dans leurs appels d’offre des obligations environnementales. Sans pouvoir fournir ses informations, l’entreprise ne peut y répondre.

actionnairesEn outre, les informations sur l’eau publiées dans le rapport de gestion sont en priorité à destination des actionnaires. Cela peut donc satisfaire ou même attirer de nouveaux investisseurs qui pratiquent l’engagement actionnarial, c’est-à-dire qui poursuivent des objectifs liés à l’amélioration des paramètres ESG (économiques, sociaux et de gouvernance) de l’entreprise.

3. S’adapter aux contraintes en France

  • Les zones de sécheresse

soleilDe nombreux problèmes se sont posés pour les entreprises produisant au Maghreb et pourraient se poser également pour les entreprises en France. Selon la Banque Africaine de Développement, le nombre de forages en Tunisie a doublé entre 1980 et 2000. Des nappes sont en cours d’assèchement et d’autres sont déjà infiltrées par l’eau de mer (zone de Cap Bon). Dans la région de Ben Guerdane, le niveau de la nappe avait baissé jusqu’à 300 mètres de la surface. Les forages commençaient à être très peu productifs et les producteurs ont du abandonner 11 900 ha d’orangers.

En France, les entreprises ont une contrainte moins importante. Toutefois, la plupart des grands fleuves connaissent régulièrement des périodes de rareté.

Points subissant des périodes de rareté et productions responsables, L’empreinte eau bleue de la France, WWF, 2012

maïs

sojaPour mieux maîtriser leur approvisionnement en eau les entreprises peuvent dans un premier temps s’orienter vers des cultures moins gourmandes en eau, et éviter ceux qui sont souvent montrés du doigt, comme le soja et le maïs.

Pour les cultures dont il est difficile de se passer, il faut améliorer l’irrigation comme par exemple avec un système localisé : l’eau est distribuée sur chaque plante et non sur l’ensemble du terrain. On remarque également que les produits industriels ont un impact important sur la sécheresse de l’Escaut (Nord de la France) et de la Seine. Dans ces régions ce sont donc les usines qui sont le plus concernées par le partage des eaux. Les entreprises doivent s’entendre sur des quotas pour utiliser durablement la ressource. L’Etat peut également soutenir l’achat de matériel plus efficace écologiquement.empreinte-eau-bleue

L’empreinte eau bleue est la surveillance de la consommation d’eau par le Water Footprint Network.

nappes souterrainesDe la même manière, de nombreuses nappes d’eaux souterraines sont en danger (voir figure ci-dessous).

L’empreinte eau bleue est la plus forte dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, principalement due à l’agriculture dense et aux étés relativement secs.

3

Etat des nappes au 1er janvier 2016 : bulletin de situation hydrogéologique établi à partir des données de la banque ADES, BRGM

 

4. Les limites du Grenelle II

flouLe Grenelle II donne des lignes directrices, mais il ne concerne que certaines entreprises seulement. De plus, certains points de l’article 225 sont relativement flous. Ils indiquent la nécessité de contrôler les fournisseurs mais ne précisent pas sur quels points.

PrécisionDans le cas présent, les entreprises du secteur agroalimentaire qui ne produisent pas leurs propres marchandises ne sont pas tenues de fournir des informations sur l’approvisionnement en eau de leurs fournisseurs. Le champ du Grenelle II n’est donc pas assez large et pourrait couvrir davantage d’entreprises en gagnant en précision quant aux relations avec les parties prenantes notamment.

rejets toxiquesOutre l’approvisionnement en eau, la comptabilisation des rejets toxiques dans l’eau n’est pas précisée non plus, alors que les entreprises agricoles contribuent pourtant très largement à la pollution par les pesticides.

Sources :

 

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